CIBC – Divulgations en vertu de la loi Dodd-Frank

Conformément au titre VII de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010, avant de conclure une opération de swap ou une opération de swap de titres, telles qu’elles sont définies par la Commodities Futures Trading Commission (CFTC) et la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, respectivement (collectivement, « swap »), Marchés des capitaux CIBC, un opérateur de swaps, doit communiquer plusieurs informations à une contrepartie lorsque celle-ci n’est ni un opérateur de swaps, ni un grand opérateur concluant des swaps, ni un opérateur de swaps de titres, ni un grand opérateur concluant des swaps de titres.

Les informations communiquées sur ce site Web s’appliquent à différents swaps. Les swaps auxquels ces informations peuvent s’appliquer sont énumérés dans la pièce jointe ci-dessous.

Ce site Web sera mis à jour régulièrement et comprendra diverses divulgations sur les risques ainsi que les modalités économiques importantes fixes, accessibles à tous les clients. Dans ces divulgations, « vous », « votre » et « vos » désignent la contrepartie de Marchés des capitaux CIBC, et « nous », « notre » et « nos » désignent Marchés des capitaux CIBC.

Informations générales de Marchés des capitaux CIBC

Les opérateurs de swaps doivent transmettre à chaque contrepartie un avis contenant l’adresse physique, l’adresse de courriel ou une autre adresse électronique largement accessible et le numéro de téléphone du service de l’opérateur de swaps auquel toute plainte peut être acheminée. Vous pouvez transmettre les plaintes par courriel à l’adresse Dodd-Frank Complaints Mailbox.

Lorsqu’ils agissent à titre de contrepartie déclarante pour des opérations exécutées hors instrument, les opérateurs de swaps doivent communiquer à la contrepartie l’identité du dépôt de données sur les opérations de swap où sont consignées les données sur les principales modalités économiques. Les renseignements sur toutes les opérations de swap devant être déclarées des clients de Marchés des capitaux CIBC sont versés au dépôt de données DTCC Data Repository (U.S.) LLC.

Déclarations de contrepartie en vertu des directives sur les opérations transfrontalières de la Commodity and Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis.

Veuillez noter qu’aux fins des questions posées ou des renseignements demandés par Marchés des capitaux CIBC à ses contreparties actuelles ou potentielles pour des opérations de swap afin de déterminer adéquatement leur statut transfrontalier en vertu des règles de la CFTC, les termes « personne des États-Unis » (U.S. Person), « caution d’une personne des États-Unis » (U.S. Person Guarantees) et « société affiliée intermédiaire » (Affiliate Conduit) ont le sens qui leur est attribué et doivent respecter les critères énoncés dans le document Interpretive Guidance and Policy Statement Regarding Compliance with Certain Swap Regulations (directives interprétatives et énoncé de politique concernant la conformité à certains règlements sur les swaps) publié par la CFTC, dans sa version modifiée ou augmentée de temps à autre par la CFTC .

Marchés des capitaux CIBC vous encourage fortement à fournir des déclarations écrites officielles en vous servant du modèle de déclaration standard mis au point par l’Association internationale des swaps et dérivés (ISDA), la « Cross Border Swaps Representation Letter » (lettre de déclaration sur les swaps transfrontaliers), par l’intermédiaire de l’outil ISDA Amend de Markit (accessible à l’adresse http://www.markit.com/product/isda-amend). Votre statut sera ainsi présenté avec exactitude, en tenant compte de tous les facteurs pertinents nécessaires pour déterminer ce statut aux fins de l’application des règles pertinentes de la CFTC établies en vertu de la loi Dodd-Frank.

Veuillez suivre le lien ci-dessous pour obtenir une copie de la lettre de déclaration de l’ISDA sur les swaps transfrontaliers (en anglais), où figurent également les définitions et les facteurs pertinents pour déterminer le statut transfrontalier de la contrepartie en tant que « personne des États-Unis », « caution d’une personne des États-Unis » ou « société affiliée intermédiaire » en vertu des directives sur les opérations transfrontalières de la CFTC: La façon la plus efficace de fournir la déclaration transfrontalière de l’ISDA consiste à utiliser la fonction de déclaration transfrontalière de l’outil ISDA Amend de Markit: http://www.markit.com/product/isda-amend.

Divulgations sur les risques de l’ISDA

L’ISDA a créé des documents sectoriels standard, comme des déclarations générales et sur les risques propres à un produit, afin d’aider les entités de swaps réglementées à satisfaire leurs exigences réglementaires en vigueur et de permettre à d’autres entités de continuer à faire des opérations avec des entités de swaps réglementées. Les déclarations suivantes concernent les risques généraux des opérations de swap liées aux catégories d’actifs suivantes : taux d’intérêt, taux de change et devises, instruments de crédit, instruments adossés à des créances, actions et marchandises. Vous trouverez ci-dessous les plus récents documents publiés :

Informations sur les modalités économiques importantes

Déclaration concernant les modalités de l’opération

La présente déclaration d’information précise la manière dont peuvent être définies les modalités d’une opération (Transaction), au sens défini dans le document General Disclosure Statement for Transactions, entre Marchés des capitaux CIBC et vous.

Avant de conclure une opération, vous devez en évaluer les modalités de manière approfondie et indépendante, à la lumière de votre situation particulière ainsi que de la nature et de l’étendue de votre exposition au risque et de votre volonté d’accepter ce risque. Vous devez aussi déterminer si l’opération vous convient, compte tenu de votre expérience, de vos objectifs, de vos ressources financières et opérationnelles et d’autres facteurs pertinents. À moins d’en avoir expressément convenu par écrit, nous ne vous prodiguerons aucun conseil juridique, financier, fiscal, comptable ou autre relativement à une opération.

Les modalités de toute opération que Marchés des capitaux CIBC et vous concluez seront énoncées dans la confirmation ou dans une autre entente attestant l’opération, y compris les modalités qui y sont intégrées par renvoi. Toute opération que Marchés des capitaux CIBC et vous concluez sera assujettie aux modalités que Marchés des capitaux CIBC et vous convenez expressément et aux exceptions ci-dessous :

1) Opérations, formules de confirmation ou listes de conditions antérieures précises. Si nous vous avisons que l’opération se fera selon les modalités d’une opération, d’une formule de confirmation ou d’une liste de conditions antérieure précise, l’opération sera assujettie à ces modalités, sous réserve de toute entente expresse entre Marchés des capitaux CIBC et vous relativement à l’opération.

2) Entente-cadre de confirmation. Si l’exception 1) ne s’applique pas et si Marchés des capitaux CIBC et vous êtes parties à une entente-cadre de confirmation qui régit l’opération, l’opération se fera selon les modalités énoncées dans l’entente-cadre de confirmation, sous réserve de toute entente expresse entre Marchés des capitaux CIBC et vous relativement à l’opération.

3) Opération antérieure non précisée. Si ni l’exception 1) ni l’exception 2) ne s’appliquent et si Marchés des capitaux CIBC et vous avez conclu une opération du même type auparavant, l’opération se fera selon les modalités énoncées dans la plus récente opération du même type que Marchés des capitaux CIBC et vous avez conclue, sous réserve de toute entente expresse entre Marchés des capitaux CIBC et vous relativement à l’opération.

La description ci-dessus du mode de détermination des modalités de toute opération que Marchés des capitaux CIBC et vous concluez est assujettie aux exceptions importantes suivantes.

A) Si Marchés des capitaux CIBC et vous concluez une opération compensée par une chambre de compensation ou exécutée par l’intermédiaire d’une plateforme de négociation prescrivant les modalités de l’opération, l’opération se fera selon les modalités précisées par la chambre de compensation ou la plateforme de négociation applicable et, sous réserve des règles de la chambre de compensation ou de la plateforme de négociation, selon toute modalité supplémentaire dont Marchés des capitaux CIBC et vous convenez expressément relativement à l’opération.

B) Si Marchés des capitaux CIBC et vous concluez une opération de « cession » à un tiers, les modalités de l’opération seront assujetties aux modalités de toute entente avec ce tiers.

Analyse de scénarios

En vertu du paragraphe b) du règlement 23.431 de la CFTC, avant toute exécution d’opération de swap concernant un swap non « disponible pour négociation » (available for trading – au sens défini dans les règlements de la CFTC) dans un marché de contrats désigné ou sur une plateforme de négociation de swaps, vous pouvez demander une analyse de scénarios et des conseils sur sa conception pour vous permettre d’évaluer le risque éventuel associé à ce swap.

Veuillez communiquer avec votre représentant de Marchés des capitaux CIBC pour demander une analyse de scénarios.

Cotes moyennes avant négociation et cotes quotidiennes

En vertu des règlements applicables de la CFTC, Marchés des capitaux CIBC est tenue de présenter les cotes moyennes avant négociation et les cotes quotidiennes à toutes les contreparties qui ne sont ni des opérateurs de swaps ni des grands opérateurs concluant des swaps. Aucune disposition n’autorise la dérogation à l’exigence relative à la cote quotidienne. Vous devez choisir si vous voulez recevoir les cotes moyennes avant négociation verbalement ou par écrit. Si vous n’effectuez pas ce choix, Marchés des capitaux CIBC communiquera les cotes moyennes avant négociation par écrit. Les cotes moyennes avant négociation fournies verbalement seront également fournies aux clients par écrit après l’opération.

Cette cote moyenne est fournie à titre indicatif, à la date indiquée, et ne reflète pas les modalités en vertu desquelles nous nous engageons à effectuer l’opération. Elle ne constitue pas une offre de conclusion, de transfert ou de cession d’une opération. Il s’agit d’une cote moyenne ne comprenant pas les montants liés aux bénéfices, aux réserves de crédit, aux opérations de couverture, au financement, aux liquidités ou à tout autre coût ou rajustement.

La cote quotidienne de chacune des opérations figurant dans le présent relevé représente la variation de la valeur actualisée nette (« VAN ») des flux de trésorerie futurs, mesurée de la date de l’opération à la date du présent relevé. Les flux de trésorerie futurs sont ceux connus selon les modalités de l’opération ou estimés selon les taux et prix futurs suggérés par les taux et prix moyens actuels, déterminés au moyen du processus décrit ci-dessous. Les flux de trésorerie qui en découlent sont ensuite actualisés au moyen du facteur d’actualisation approprié de la courbe des taux du swap dans la devise pertinente. Si cette devise n’est pas celle dans laquelle la cote moyenne est présentée, elle a été convertie dans la devise de présentation au taux de change au comptant indiqué dans le présent relevé.

La cote moyenne d’un produit dérivé hors cote est fondée sur les prix moyens cotés ou sur les prix consensuels d’un tiers pour les facteurs ayant une incidence directe sur l’opération. Si les prix moyens cotés ou les prix consensuels d’un tiers ne sont pas disponibles, des techniques d’évaluation sont utilisées pour estimer la cote moyenne à l’aide de modèles de tarification. Ces modèles de tarification approuvés intègrent les mesures courantes moyennes pour les taux d’intérêt, les taux de change, les cours des actions et des marchandises et les indices, les écarts de taux, les niveaux de volatilité correspondants du marché et d’autres facteurs de prix fondés sur le marché. La Banque CIBC peut vous présenter un marché bidirectionnel (acheteur et vendeur) avant d’effectuer des opérations sur un produit liquide. Si la Banque CIBC vous présente un marché bidirectionnel, vous pouvez calculer la cote moyenne avant négociation en faisant la moyenne arithmétique des cours acheteur et vendeur présentés, à moins d’indication contraire.

Pour déterminer la cote moyenne de produits dérivés complexes et personnalisés, comme les dérivés d’actions, de crédit et de marchandises, vendus dans des indices ou des paniers de titres de référence, nous tenons compte de tous les renseignements raisonnablement disponibles, y compris les données observables pertinentes du marché, les données consensuelles de tiers sur les prix, les cotes indicatives des courtiers et nos propres estimations internes fondées sur des modèles vérifiés et préapprouvés conformément à notre politique sur le risque lié aux modèles, et calibrés régulièrement et périodiquement. Le modèle calcule les montants en fonction des données propres au type de contrat, qui peuvent comprendre les prix des actions, la corrélation entre plusieurs actifs, les taux d’intérêt, les taux de change, les courbes de taux et des diagrammes de surface de la volatilité. En l’absence de prix ou de données observables, la direction doit faire preuve de jugement pour déterminer les justes valeurs en évaluant d’autres sources d’information pertinentes, comme les données historiques et de l’information indirecte provenant d’opérations semblables, et en recourant à des techniques d’extrapolation et d’interpolation.

Les évaluations ou les cotes fournies par d’autres parties ou déterminées aux fins de déclaration financière ou réglementaire ne donneront pas nécessairement le même résultat et peuvent varier considérablement. Les cotes fournies par d’autres courtiers, ainsi que le prix auquel l’opération désignée pourrait se dénouer, pourraient être moins favorables que notre cote en raison de divers facteurs, notamment nos propres positions de couverture. Les cotes mentionnées ci-dessus ne correspondent pas nécessairement à la valeur de l’opération inscrite dans les livres de Marchés des capitaux CIBC. Les appels de marge peuvent être fondés sur des considérations autres que les cotes susmentionnées.

Si l’opération hors cote indiquée ci-dessus a été effectuée dans le contexte d’une opération de swap d’actifs ou à titre de couverture pour un titre de créance structuré que vous avez émis, en général, la variation de la valeur du titre de créance connexe devrait compenser à peu près la variation de la valeur de l’opération hors cote, sous réserve d’éventuelles différences attribuables à l’écart de taux d’intérêt de l’émetteur; qui n’est pas pris en compte dans notre évaluation de l’opération hors cote.

Si une obligation structurée que vous nous avez achetée est indiquée ci-dessus, veuillez noter que son évaluation a été obtenue en ajustant le prix d’émission de l’obligation en fonction de notre estimation de la valeur du dénouement de l’opération hors cote qui couvre les obligations de l’émetteur en vertu de l’obligation, en utilisant les niveaux de financement implicites de l’émetteur à la date d’émission. L’information fournie ne constitue pas une évaluation du prix auquel l’obligation pourrait être rachetée ou vendue. Ce prix sera probablement nettement moins favorable pour vous, car notre évaluation ne tient pas compte de l’écart acheteur-vendeur de la composante de financement du cours de l’obligation ni des frais de rachat anticipé ou de négociation applicables. Nos évaluations tiennent habituellement compte des intérêts courus.

En ce qui a trait à chaque swap compensé exécuté initialement entre vous et Marchés des capitaux CIBC, vous obtiendrez les cotes quotidiennes de ces swaps compensés de la part du négociant-commissionnaire en contrats à terme par l’entremise duquel vous compenserez le swap ou de l’organisation de compensation d’instruments dérivés concernée.

Nous estimons les renseignements ci-dessus exacts, mais nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs. Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation des informations ci-dessus ou de celles contenues dans une évaluation ni des décisions que vous prenez sur la foi de ces informations. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie relativement à ces informations, que ce soit quant à leur exactitude, à leur exhaustivité, à leur suffisance ou à leur fiabilité à d’autres fins, quant à votre droit de les recevoir, de les utiliser ou de vous y fier, ou autrement. En acceptant de négocier avec Marchés des capitaux CIBC, vous convenez également que Marchés des capitaux CIBC n’assume aucune responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir relativement à toute déclaration, erreur ou omission de notre part, de la part de nos sociétés liées ou associées ou de la part de l’un de leurs dirigeants, employés ou mandataires respectifs.

Conflits d’intérêts potentiels

Si Marchés des capitaux CIBC détermine qu’elle pourrait être en conflit d’intérêts relativement à un swap en particulier ou qu’elle pourrait avoir reçu une rémunération ou d’autres incitatifs importants d’une source autre que la contrepartie du swap relativement au swap en question, Marchés des capitaux CIBC informera la contrepartie concernée de ces conflits d’intérêts apparents ou de ces incitatifs importants. En vertu du Code de conduite CIBC, Marchés des capitaux CIBC est tenue de gérer tout conflit d’intérêts lié à une opération.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de Marchés des capitaux CIBC.

Divulgations relatives à la compensation

À l’acceptation d’un swap par une organisation de compensation d’instruments dérivés :

le swap initial est éteint;
le swap initial est remplacé par des swaps égaux et opposés avec l’organisation de compensation d’instruments dérivés; et

toutes les modalités du swap doivent confirmer les caractéristiques du produit du swap compensé établies en vertu de la règle de l’organisation de compensation d’instruments dérivés.

Swaps devant être compensés

Si vous n’êtes pas une entité de swaps réglementée, en ce qui concerne tout swap conclu entre vous et Marchés des capitaux CIBC en vertu d’une entente applicable assujettie aux exigences de compensation obligatoires en vertu de l’alinéa 2h) de la Commodity Exchange Act ou du paragraphe 240.15Fh-3(d) de la Securities Exchange Act, vous avez le droit exclusif de sélectionner l’organisation de compensation d’instruments dérivés où le swap sera compensé. Toutefois, nous ne sommes pas obligés d’exécuter un swap pour compensation dans une organisation de compensation d’instruments dérivés auprès de laquelle Marchés des capitaux CIBC n’a pas de droits de compensation par adhésion directe ou par un intermédiaire de compensation.

Les swaps n’ayant pas besoin d’être compensés

Si vous n’êtes pas une entité de swaps réglementée, en ce qui concerne tout swap conclu entre vous et Marchés des capitaux CIBC en vertu d’une entente applicable qui n’est pas assujettie aux exigences de compensation obligatoires en vertu de l’alinéa 2h) de la Commodity Exchange Act ou du paragraphe 240.15Fh-3(d) de la Securities Exchange Act, vous pouvez décider de compenser le swap et avez le droit exclusif de sélectionner l’organisation de compensation d’instruments dérivés où le swap sera compensé. Toutefois, nous ne sommes pas obligés d’exécuter un swap pour compensation dans une organisation de compensation d’instruments dérivés auprès de laquelle Marchés des capitaux CIBC n’a pas de droits de compensation par adhésion directe ou par un intermédiaire de compensation.

Déclarations concernant la séparation des actifs détenus en garantie dans des opérations de swap non compensées

Vous avez le droit d’exiger que toute marge initiale de l’opération applicable soit séparée conformément aux règlements 23.702 et 23.703, sauf dans les cas où la séparation est obligatoire. Sur demande, Marchés des capitaux CIBC et vous désignerez un ou plusieurs gardiens, chacun devant être solvables et être une entité juridique indépendante de Marchés des capitaux CIBC et de vous, en tant que dépositaire acceptable de la marge initiale distincte.

Pour les contreparties qui décident de ne pas séparer la marge initiale, Marchés des capitaux CIBC doit, chaque trimestre, déclarer à chaque contrepartie si les procédures administratives de Marchés des capitaux CIBC relatives aux exigences de marges et de garanties ont été, à quelque moment que ce soit au cours du trimestre civil précédent, non conforme à l’entente des contreparties.

Pour accéder aux divulgations importantes pour Marchés des capitaux CIBC, cliquez ici.