Objectif de la FATCA

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une société mondiale de cadre réglementaire, mis en place par les États-Unis (aux États-Unis). Le but de la FATCA est à décourager l’évasion fiscale par des contribuables qui ont placé des actifs dans des comptes à l’extérieur des États-Unis, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’entités étrangères comme des fiducies et des sociétés de capitaux. En vertu de la législation FATCA, toutes les entités, peu importe leur pays de constitution en personne morale ou pour un autre territoire doivent être classés selon les critères mentionnés dans les règlements.

Des dispositions de la législation FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014, qui font en sorte que la Banque CIBC doit consigner et classer tous les comptes d’entité afin de signaler les comptes détenus ou contrôlés par les contribuables américains.

Entente intergouvernementale (Canada et États-Unis)

Renseignements sur le compte est destiné à être présentées directement à l’Internal Revenue Service (IRS). Toutefois, pour traiter des problèmes liés à la protection des renseignements personnels et la réglementation de la FATCA, du Canada et des États-Unis ont signé une entente intergouvernementales en vertu de la convention fiscale entre le Canada et la convention de longue date. La législation FATCA partenariat pays apportera des lois pour les institutions financières doivent recueillir et consigner les renseignements requis par la législation FATCA directement à l’autorité fiscale locale. En vertu de la législation canadienne mises en place en vue de la réalisation de l’entente intergouvernementales, les institutions financières canadiennes sont tenus de fournir les renseignements relatifs aux États-Unis à déclarer les comptes et les paiements effectués pour les institutions financières étrangères (NPFFI) non participantes. Au Canada, cela signifie que les renseignements seront transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC), plutôt que directement à l’IRS. La Banque CIBC et de ses filiales répondra à toutes les obligations de la FATCA, conformément aux exigences locales applicables.

Quelles sont les répercussions sur nos clients?

La législation FATCA s’applique à tous les clients de Marchés des capitaux CIBC, car beaucoup d’entre eux sont tenus de s’inscrire auprès de l’IRS et toutes les doivent être classés par la FATCA. Les documents relatifs aux obligations d’un client sont essentiellement attribuables à la classification à titre d’agent responsable des retenues d’impôt américain (USWA), l’institution financière étrangère (FFI) ou entités étrangères (autres que financières NFFE). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités d’inscription pour la FATCA sur l’Internal Revenue Service (IRS) du portail et la liste des catégories de classification de l’entité, consultez le site Web de l’IRS.

À partir du 1er juillet 2014, Marchés des capitaux CIBC demandera à tous les clients de l’entité de remplir ou fournir une formule pour les entités non américaines W-8 ou UNE formule W-9 pour les entités américaines.

À la Banque CIBC, la protection des renseignements personnels de nos clients est de la plus haute importance. Nous nous engageons à des clients de sociétés, confidentiel et sécuritaire, et leur vie privée. Se conformer à la législation FATCA, nous conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels tout en maintenant des normes élevées de protection des renseignements personnels des clients et le service à la clientèle en tout temps. Les renseignements présentés ci-dessus n’est fourni qu’à titre d’aperçu à titre informatif seulement et ne vise aucunement à donner des conseils juridiques ou fiscaux. Pour des questions précises FATCA-related, communiquez avec l’IRS ou avec votre conseiller fiscal.

Quelles seront les conséquences pour les activités de Marchés des capitaux CIBC?

La Banque CIBC a l’intention d’être un participant à l’institution financière étrangère (PFFI) en vous inscrivant à l’IRS et de se conformer à certaines obligations énoncées dans les règlements; c’est pourquoi Marchés des capitaux CIBC auront la demande W-8/W-9 IRS formulaires d’impôt de nos clients compte pour se conformer à la législation FATCA entité de contrôle préalable, les retenues et les exigences en matière de déclaration.

Diligence raisonnable à l’égard des comptes, Marchés des capitaux:

  • recueillera et mettra à jour certains documents pour tous les comptes de l’entité cliente;
  • modifiera les processus d’intégration pour saisir la classification des nouveaux titulaires du compte en vertu de la FATCA;
  • effectuera un rajustement unique à la documentation recueillie aux fins de classification des titulaires de compte actuels ainsi que le prévoit la FATCA.

Retenue d’impôt, Marchés des capitaux :

  • déterminera les paiements qui proviennent de sources américaines et qui sont assujettis à une retenue en vertu de la FATCA;
  • appliquera un impôt de 30 % sur les paiements assujettis à une retenue et versés à des entités clientes qui sont des institutions financières étrangères non participantes et qui ne sont pas admissibles à une exemption de retenue.

Déclaration, Marchés des capitaux :

  • présentera chaque année à l’ARC un rapport sur certains renseignements pour les comptes en dollars US de même que sur les paiements versés aux institutions financières étrangères non participantes, et ce, à compter de 2015.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité?

En tant que participant FFI, la Banque CIBC sera requis en vertu de la législation FATCA retenir 30 % sur certains paiements qui vous sont faits NPFFIs. Pour éviter la retenue d’impôt, les clients doivent se conformer aux mesures énoncées par l’IRS et fournir les renseignements nécessaires à la Banque CIBC sur demande.